Maître T.E. Deurvorst, avocat

Conditions Générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations accomplies ou à accomplir par ou au nom de Me T.E. Deurvorst, dénommée ci-après « le conseil » pour les besoins d’un plaignant, dénommé ci-après « le client », et à tous les autres rapports de droit entre le conseil et le client.

Sauf autre accord, le client est redevable envers le conseil d’honoraires calculés sur la base du nombre ou de partie du nombre d’heures consacrées à son dossier, multiplié par le tarif horaire convenu entre le conseil et le client. Outre les honoraires, le client est redevable envers le conseil de provisions pour les frais que le conseil est amené à exposer pour les besoins du client, tels que les frais de déplacement, honoraires d’experts, frais de copies et droits. Tous les montants dus sont majorés de la TVA dans la mesure où elle est due par le conseil.

Les notes d’honoraires et de frais du conseil sont à régler dans les 30 jours suivant la date de facturation. À défaut de règlement dans les délais, le client est redevable des intérêts calculés au taux d’intérêt commercial ou, si le client est un particulier, des intérêts légaux sur le montant en souffrance.

Au cas où un ou plusieurs tiers devrai(en)t intervenir pour les besoins des prestations confiées au conseil ou en découlant, le conseil consulterait, autant que possible au préalable, le client. Le cas échéant, le(s)dit(s) tiers serai(en)t sélectionné(s) avec les précautions nécessaires. Le conseil décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de défaut dudit ou desdits tiers dans le cadre de son ou leur intervention.

La responsabilité du conseil pour les prestations accomplies ou à accomplir voire autrement liées au mandat donné par ou au nom du client se limite au montant concerné le cas échéant par le recours au titre de l'assurance de responsabilité professionnelle conclue par le conseil.

Le client garantit le conseil contre tout recours ou toute demande de tiers en rapport avec les prestations ou services accomplis ou à accomplir pour les besoins ou au nom du client et l’indemnise, au besoin, sauf en cas de faute délibérée ou grave du conseil.

Les rapports juridiques entre le conseil et le client sont régis par le droit néerlandais. Tout litige éventuel en découlant est soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent d’Amsterdam, sans préjudice du droit de se pourvoir en appel et cassation.


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